CESU préfinancés

 

Césu préfinancés - Chèque Emploi Service Universel préfinancés

CESU

 

 

Résumé

 

Fonctionnement CESU préfinancés

Vous obtenez des CESU préfinancés auprès de :
- votre employeur (CE,...)
- Collectivités territoriales ou organisme tels que les Conseils Généraux
- l'État (pour les fonctionnaires)

Il peut s'agir de CESU provenant des émetteurs qui sont agréés en France :

Edenred ticket CESU La Banque Postale Domiserve Up Chèque Domicile Sodexo Natixis

Exemple de la décomposition d'un CESU préfinancé :

Valeur du CESU : 20 euros

Partie payée par l'entreprise ou l'organisme


10 euros
Partie payée par le particulier bénéficiaires des CESU préfinancés


10 euros
Coût total pour le bénéficiaire
20 euros
- 10 euros (partie payée par l'entreprise
ou l'organisme)
- 5 euros (réduction ou crédit d'impôt) =

5 euros
  Réduction d'impôt de 50% soit 5 euros  

 

Une partie ou la totalité des CESU préfinancés sont abondés par l'organisme qui vous les a fournis, c'est-à-dire qu'il en paie une partie.
La partie payée par l'entreprise dépend de chaque entreprise.
La réduction ou le crédit d'impôt s'applique seulement sur la partie payée par le bénéficiaire des CESU préfinancés.

 

Comment utiliser ses CESU préfinancés ?

Passer par un organisme mandataire dans les services à la personne qui vous trouvera du personnel compétent et qualifié et vous fournira l'attestation fiscale annuelle.
Pour savoir si Communivy peut répondre à vos besoins il vous suffit de faire une demande par email à contact@communivy.com et nous vous indiquerons les étapes à suivre (également renseignée sur la page « CESU et cours particuliers à domicile »).

 

 

 

Qu'est-ce que le CESU préfinancé ?

 

Le CESU préfinancé (ou chèque emploi service universel préfinancé) repose sur le même principe que le ticket restaurant.
En effet, il consiste pour un employeur (une entreprise) à proposer à ses salariés des chéquiers de CESU préfinancés.

Les entreprises achètent ces chéquiers auprès des émetteurs de CESU préfinancé (Natixis Intertitres, Sodexo Chèques et Cartes de Services, Domiserve, Chèque Domicile, Edenred, La Banque Postale) et les revendent à leurs salariés à un tarif préférentiel, c'est le principe de l'abondement.

Exemple fonctionnement CESU préfinancé :
Une entreprise achète des CESU préfinancés pour une valeur de 100 euros à un émetteur de CESU. L'entreprise revend ces CESU à un salarié pour 50 €. Le salarié bénéficie donc de CESU d'une valeur de 100€ alors qu'il n'en paye que 50€. L'entreprise abonde donc ces CESU à hauteur de 50€ soit 50%.
Le montant de l'abondement varie selon les entreprises. Certaines abondent les Chèque Emploi Service Universel à 20% et d'autres peuvent abonder en totalité la valeur du CESU.

 

Qui peut utiliser le CESU préfinancé ?

 

Toutes les salariés qui y ont accès.

Les conseils généraux fournissent également des CESU préfinancé pour les personnes ayant droit à l'APA (Allocation à la Perte d'Autonomie).

 

Comment obtenir des CESU préfinancés ?

 

Demandez à votre employeur.
Qu’il soit public ou privé, il se rapprochera des émetteurs habilités à émettre des CESU préfinancés.

Demandez à l’organisme qui vous verse habituellement des prestations sociales.
Conseil départemental, centre communal ou intercommunal d’action sociale, caisse de retraite, caisse d’allocations familiales, caisse d’assurance maladie, compagnie d’assurance, mutuelle …

Les travailleurs indépendants non-salariés.
Travailleur indépendant, libéral, commerçant, artisan et professionnel du milieu agricole peuvent aussi financer leurs dépenses de services à la personne rendus à leur domicile privé jusqu’à 1 830 € par an.

 

Réduction d'impôt et CESU préfinancé ?

 

Le CESU préfinancé donne droit à la réduction d'impôt à hauteur de 50% des sommes dépensées. Cependant, la réduction d'impôt ne peut avoir lieu que sur la partie du CESU que vous avez payé.
Exemple : si sur un CESU d'une valeur de 20€, votre entreprise abonde 10€, alors votre réduction d'impôt ne s'appliquera que sur les 10€ que vous avez payés. Au final, après réduction d'impôt, le CESU ne vous coûtera que 5€.
En revanche si votre entreprise abonde 100% de la valeur de votre chèque CESU, vous n'aurez pas accès à la réduction ou au crédit d'impôt.
Au final, la possibilité d'avoir accès au Chèque Emploi Service Universel préfinancé est extrêmement intéressant financièrement pour le salarié.

Texte officiel :
« La partie pré-financée par l'employeur du CESU est exonérée d'impôt. Seule la partie autofinancée par le bénéficiaire du CESU ouvre droit à la réduction d'impôt de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (Cf. article L129.15 du code du travail). La distinction des montants sera portée sur l'attestation émise par l'employeur à son salarié bénéficiaire en vue de la déclaration fiscale annuelle. »

 

Et si je ne paie pas d'impôt ?

 

L'avantage de l'abondement demeure. Cela signifie que vous bénéficierez toujours de la participation de votre entreprise. Cela revient exactement au même que les tickets restaurant. Au final, cela reste plus avantageux que le CESU Bancaire car celui-ci n'est finalement intéressant que si vous déclarer des impôts sur le revenu.

 

Puis-je payer un particulier en CESU préfinancé ?

 

Vous pouvez recruter et employer un salarié et le rémunérer en CESU préfinancés (complétés de tout autre mode de paiement), vous déclarez au CNCESU le salaire total net payé à votre salarié. Le CNCESU calcule les charges dûes et les prélève sur votre compte bancaire.

 

Quels sont les avantages pour les employeurs à utiliser le CESU préfinancés ?

 

La mise en place des CESU dans l'entreprise est une vraie stratégie gagnante pour l'entreprise et pour la salarié. Elle permet au salarié bénéficiaire des CESU préfinancé de pouvoir se délester de ses tâches quotidiennes (femme de ménage pour ménage ou repassage, jardinage, bricolage, cours particuliers / soutien scolaire,...). Elle permet entre autre pour les entreprises :
- un crédit d'impôt de 25% sur les aides versées, jusqu'à 500000 euros par année d'exercice
- une exonération des cotisations patronales dans la limite de 1830 euros par salarié

 

L'entreprise qui paie les CESU à ses salariés peut-elle choisir les services  ?

 

Oui, la société émettrice des titres CESU peut limiter l'utilisation des Chèques Emplois Services Universel qu'elle fournit à certaines catégories de services (ex: cours particuliers, garde d'enfant,...). Si votre employeur exerce une limite, n'hésitez pas à lui demander quels types de services il a sélectionné afin de savoir si cela pourra être intéressant pour vous ou pas. Cependant, dans la plupart des cas, les entreprises ne limite que très rarement les CESU à certains services à domicile.

 

Les CESU préfinancés sont-ils uniquement sous forme papier ?

 

NON ! Il existe les CESU préfinancés dématérialisés (en ligne). Ces CESU sont acceptés au même tire que les CESU classiques.

 

Le CESU préfinancé et le virement

 

Le salarié travaillant dans les services à la personne et qui est payé en CESU, doit joindre (s'il veut être rémunéré) un « Bordereau de remise de titres CESU » à sa demande de remboursement. Ainsi, tout intervenant acceptant la rémunération en CESU préfinancé doit s'affilier au CRCESU (Centre de remboursement du CESU).
À noter qu'un pourcentage sera pris sur le CESU par l'émetteur au titre des « frais de traitement ».

 

Le CESU préfinancé et l'attestation fiscale

 

La réduction fiscale est accordée sur présentation du paiement des salaires et cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire et de la nature et du montant des prestations effectuées dans le cas où vous payez directement un salarié.

Communivy a un rôle de mandataire c'est-à-dire que Communivy est chargé de recruter un travailleur pour le compte du particulier, c'est donc le particulier qui a le rôle d'employeur.
Communivy peut également accomplir pour le compte du particulier employeur des formalités administratives ou des déclarations fiscales et sociales comme l'attestation fiscale annuelle qui vous sera remise avant le 31 janvier de l'année N+1 au titre de l'année N.

 

Le CESU préfinancé et les délais d'utilisation

 

Les Chèques Emploi Services Universel, au même titre que les tickets restaurants ou les chèques vacances ont des dates limites d'utilisation qui sont en générale de 1 an. Si vous avez obtenu des CESU préfinancés en l'année N, alors vous pourrez les utiliser jusqu'en l'année N+1. Si en année N+1 vous avez des CESU préfinancés alors ceux-ci sont utilisables jusqu'en année N+2.
Dans tous les cas la date est précisée sur les chèques, au-delà de cette date le chèque sera perdu.

Attention ! Si la date d'utilisation est passée, vous ne pourrez pas vous faire rembourser votre CESU préfinancé par votre employeur ni par quelqu'un d'autre.