Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

 

Mentions Légales

 

Éditeur

COMMUNIVY SAS
Au capital de 7 124 €
Siège social : 40, avenue Parmentier, 750011 Paris - France
RCS Paris 810 840 066

 

Hébergement

Ce site est hébergé sur les serveurs de AWS
Amazon Web Services, LLC
1200 12th Ave South
Seattle, WA 98144
U.S.A

 

Contact

Si vous avez des questions relatives à notre service, contactez-nous directement à l'adresse contact@communivy.com ou bien utilisez notre formulaire de contact en ligne.

 

Liens

Les sites reliés directement ou indirectement au site Communivy ne sont pas sous son contrôle. En conséquence, nous n'assumons aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites extérieurs ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

 

Droit applicable

Les présentes Mentions Légales sont soumises au droit interne français. La langue des Mentions légales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

 

Conditions Générales d'Utilisation

 

La société Communivy, (ci-après désignée par « Communivy ») SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 810840066 dont le siège social est situé 40 avenue Parmentier 75011 Paris, propose une place de marché en ligne dédiée aux cours particuliers et coachings individuels ou en petit groupe permettant de réserver une ou plusieurs heure de prestations portant sur de nombreuses disciplines.

La société Communivy met en relation des personnes (ci-après désignées par les « Profs ») donnant des cours particuliers ou coachings individuels ou en petit groupe portant sur un large choix de disciplines liés au scolaire, aux langues, à la musique, au sport, à l'informatique, au bien-être et à la santé, et aux arts et aux loisirs (ci-après désignés par les « Cours ») et des personnes souhaitant suivre un ou plusieurs de ces Cours (ci-après désignées par « Coaché »).

Ce Service permet à chacun de prendre des cours particuliers ou suivre des coachings individuels ou en petit groupe, à partager à titre onéreux un savoir-faire lié à plusieurs domaines.

Le Site propose un espace ouvert à tout internaute, visiteur du site, et un espace privé réservé aux membres qui se seront régulièrement inscrits sur le site et qui leur permettra d'accéder à tous les services et offres de Communivy.

Le Site comporte un espace Coaché et un espace Prof.

Les présentes conditions générales (ci-après désignées par « Conditions Générales d'Utilisation ») régissent les conditions d'utilisation du site internet www.communivy.com, dont Communivy est éditrice, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits.

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de différend entre la Société Communivy et l'Utilisateur concernant la validité, l'exécution, l'inexécution ou l'interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre Communivy et l'Utilisateur, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

À défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l'exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.

 

Article préliminaire - Définitions

Coaché : Personne Membre qui décide de réserver un ou plusieurs Cours à travers le Site.

Contrat : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.

Compte : Compte tenu par Communivy pour chaque Membre, sur lequel sont notamment inscrits les Crédits dont ils disposent.

Prof : Personne Membre proposant ses services pour donner des Cours à travers une annonce postée sur le Site.

Crédit : Monnaie virtuelle, permettant au Membre de régler ses achats par « Pré paiement ».

Membre : Personne qui s'est inscrite sur le Site après avoir accepté les Conseils Générales d'Utilisation et fourni l'ensemble des informations demandées.

Parties : désignent Communivy et les Membres

Cours : Cours particulier ou coaching individuel ou en petit groupe dans toutes les disciplines possible, proposé par un Membre Prof.

Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par Communivy et des prestations effectuées par cette dernière pour mettre en relation les Profs et les Coachés.

Site ou Site Web : Site internet exploité par Communivy, accessible à l'adresse Communivy.com et sur lequel est fourni le Service de mise en relation des Profs et Coachés.

 

Article I - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par Communivy à ses Membres.

 

Article II - Inscription sur le Site

Avant toute prise de contact ou réservation, l'internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d'inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

2-1. Fourniture de données personnelles

L'internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.).
Il est également possible d'appairer son compte Communivy avec son compte Facebook.

2-2. Choix d'un identifiant et d'un mot de passe

En s'inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant (adresse e-mail valide) et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels :

  • Chaque Membre est entièrement responsable de l'utilisation et de la préservation de son identifiant et mot de passe,
  • Chaque Membre s'engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret son identifiant et mot de passe le concernant et à ne pas les divulguer à quiconque,
  • Toute perte ou divulgation involontaire d'élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance de l'identifiant et mot de passe d'un Membre, devra être immédiatement signalée par écrit à Communivy, afin que cette dernière procède à un changement de l'identifiant et du mot de passe.

2-3. Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

L'internaute ne deviendra Membre qu'après avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation en cochant la case prévu à cet effet.

2-4. Tableau de bord

En se connectant à leur tableau de bord, les Membres de Communivy peuvent piloter leurs mises en relation et leurs annonces. Le tableau de bord permet de gérer les informations du profil, les annonces (ajout, modification, mise en pause et suppression) et les mises en relation avec des Profs ou des Coachés.

 

Article III - Dépôt d'annonces et diffusion

Les Membres souhaitant devenir Prof déposent gratuitement leur annonce sur le Site en remplissant le formulaire que l'on peut retrouver à l'adresse suivante Donner des cours, une fois qu'ils se sont identifiés. Les Profs peuvent déposer une seule annonce mais avec autant de matières qu'ils le souhaitent peu important la catégorie (scolaire, sport, musique, etc.)

3-1. Engagements des Profs

Tout Prof mettant une annonce en ligne sur Communivy s'engage à ne publier que des informations, contenus et photographies qui lui appartiennent et dont il détient les droits.

L'annonce ne doit pas comporter d'informations erronées, illicites ou de nature à induire leur destinataire en erreur.

Les Profs sont tenus de répondre le plus rapidement possible et à tous les élèves qui leur ont fait des demandes. Sans réponse de la part des Profs, leurs annonces pourront être suspendues jusqu'à ce qu'il aient pris le temps de répondre à leurs élèves.

3-2. Restrictions et interdictions des Profs

Les annonces ne doivent pas contenir les coordonnées du Prof : adresse, téléphone, email, etc. sous peine de voir leur annonce suspendue et pourront même se voir interdire l'accès au Site.

Les Profs s'engagent à être parfaitement transparents quant à leur formation et leurs références. Communivy ne serait être tenu pour responsable de toute information erronée fournie par les Profs. Il est de la responsabilité du Coaché de vérifier les informations fournies par le professeur sur son annonce et d'en avertir Communivy au plus vite si ces informations s'avèrent inexactes.

3-3. Prix pour la création d'une annonce

Le dépôt d'annonce et la diffusion sont totalement gratuits pour les Profs.

 

Article IV - Confiance et sécurité

4-1. Navigation sur le Site

Toutes les pages du site sont sécurisées par le protocole HTTPS et la navigation entre les pages est cryptées. Toutes les informations et données sur les les Membres sont cryptées.

Aucune donnée bancaire n'est jamais conservée par Communivy.

Communivy ne vend ni ne loue aucune information ni données sur ses Membres.

4-2. Messages et réservations

Après consultation des annonces, les Coachés peuvent entrer en contact avec les Profs qu'ils ont sélectionnés ou envoyer directement une demande de réservation. Ils envoient alors une demande de Cours contenant un message à tous les Profs qui semblent correspondre à leur demande. Ces messages ne doivent pas contenir de moyens de contacter le Coaché autrement que par le biais du Site, c'est-à-dire ni numéro de téléphone, ni adresse email, ni adresse internet, etc. Un message contenant les coordonnées sera automatiquement modifié et/ou supprimé.

Lors de l'envoi de la demande de réservation il est demandé au Coaché de laisser l'empreinte de sa Carte Bancaire mais Communivy prélève la somme seulement si le Prof sélectionné par le Coaché indique être disponible et accepte de donner les Cours.

 

Article V - Droit et obligations des Membres

En leur qualité de Membres les internautes accèderont à l'ensemble des offres et services proposés par Communivy.

Un Membre pourra dans ces conditions rentrer en contact avec n'importe quel Prof et effectuer autant de réservations qu'il le souhaite et devenir s'il le désire Prof.

Le Membre désireux de devenir Prof devra remplir un formulaire supplémentaire afin de publier son annonce, soumis aux mêmes Conditions Générales d'Utilisation qu'il devra de nouveau accepter.

5-1. Engagements des Membres

Chaque Membre s'interdit l'utilisation du Site Web pour contacter les Profs à des fins commerciales (spamming), ou tout autre usage n'étant pas en rapport à la réservation de Cours.

Communivy se réserve le droit de filtrer les messages et de contacter directement l'expéditeur s'il s'agit de spam ou de messages ne correspondant pas à l'objet du Site.

Communivy se réserve le droit de conserver et de supprimer les messages électroniques échangés.

5-2. Restrictions et interdictions

Il est interdit aux Membres de télécharger, d'envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenues :

  • coordonnées personnelles (email, téléphone, etc.) ;
  • de types liens hypertextes quel qu'ils soient ;
  • susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • à caractères injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile ;
  • faisant l'apologie de crimes contre l'humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits ;
  • incitant à la haine raciale ou à la discrimination ;
  • portant atteinte à al vie privée et/ou au droit à l'image de toute personne ;
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d'un tiers ;
  • portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données ;
  • constitutifs de publicité trompeuse ou comparative ;
  • faisant la publicité du tabac, de l'alcool ou de médicaments ;
  • contenant un virus ou tout autre programme susceptible d'endommager, de détruire ou d'altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données, etc. de Communivy ou de ses Membres ;
  • de manière générale, à caractère illicite.

5-3. Garantie relative aux informations fournies

Chaque Membre garantit la véracité et l'exactitude des informations qu'il fournit.

 

Article VI - Prix des Cours

Chaque Cours est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de sa réservation par le Membre.

Les prix des Cours sont fixés par les Profs selon leurs propres critères. Les réductions appliquées pour les forfaits sont également fixées par les Profs.

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.

 

Article VII - Modalités de paiement

Le paiement des Cours peut s'opérer de deux manières :

  • Par paiement direct, à l'unité, du prix de la réservation,
  • Par une formule de Forfait, par laquelle le Membre dispose d'un compte crédité.

7-1. Achat de Forfaits

Les Forfaits peuvent être acquis sur le Site :

  • Par Carte Bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées) ;
  • Par Chèque
  • Par Chèque Emploi Service Universel préfinancé (CESU préfinancé)
  • Par Virement Bancaire

Les achats de Forfaits sont effectués sous la condition suspensive de l'acceptation du paiement. Chaque Membre Coaché reconnaît donc avoir connaissance du fait que ses commandes de Forfaits ne seront enregistrées et traitées qu'après encaissement de la somme due au jour de la passation de la commande.

Une fois la somme due encaissée, Communivy créditera le Compte du Membre à hauteur du montant des Forfaits acquis sous forme de Crédits.

7-2. Durée de validité des Crédits

La durée de validité des Crédits achetés avec un Forfait est limitée à un (1) an à compter de la date d'achat. Au-delà de cette durée, les Crédits ne pourront plus être utilisés et leur valeur sera perdue.

Communivy ne pourra en aucun cas être responsable du défaut d'utilisation des Crédits pendant leur durée de validité.

Communivy informera le Membre par email de la date d'expiration de ses Crédits dans le mois précédent la date.

7-3. Annulation des Crédits du Forfait

Communivy se réserve le droit d'annuler un Forfait si ce dernier a été effectué par le biais d'un paiement frauduleux

 

Article VIII - Durée

Le contrat passé entre les Membres et Communivy est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l'acceptation des Conditions Générales D'Utilisation par chacun des Membres.

 

Article IX - Résiliation et annulation

9-1. Résiliation

Chacune des Parties pourra mettre un terme à tout moment au contrat par simple notification (par email ou par lettre) adressée à l'autre.

La société Communivy se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment en cas de manquement par un des Membres des obligations et garanties mis à sa charge.

9-2. Effets de la résiliation

Le compte du Membre sera fermé, son identifiant et mot de passe seront supprimés. Si le Membre est un Membre Prof alors son annonce sera également supprimée.

Toutes les informations contenues sur le compte du Membre concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification de résiliation.

La résiliation du contrat ne donne pas le droit au remboursement des Crédits non utilisés.

9-3. Annulation d'un Cours par un Coaché

Les conditions d'annulation lorsque celle-ci est demandée par le Coaché dépendent de la politique d'annulation fixée par le Prof et dont le Coaché a pris connaissance dans l'annonce de ce dernier.

Lorsque l'annulation est demandée par le Coaché deux possibilités :

  • La politique d'annulation du Prof est la politique d'annulation flexible : 100% remboursé si l'annulation est effectuée avant les dernières vingt-quatre (24) heures ou 50% dans les dernières vingt-quatre (24) heures (hors commission du Site) ;
  • La politique d'annulation du Prof est la politique d'annulation stricte : 50% remboursé si l'annulation est effectuée avant les dernières vingt-quatre (24) heures (hors commission du Site) ou 0% dans les dernières vingt-quatre (24) heures.

9-4. Annulation d'un Cours par un Prof

En cas d'annulation effectuée par le Prof le Coaché est remboursé en intégralité.

9-5. Résiliation d'un forfait par un Coaché

Les forfaits ont une durée contractuelle égale à la formule choisie (5h, 10h ou 20h). Le Membre Coaché peut à tout moment résilier son forfait. Les réductions obtenues lors du choix du forfait ne sont plus applicables, ainsi le prix horaire repasse à la formule correspondant au nombre d'heures consommées.

De manière automatique, un email sera envoyé au Membre afin de le tenir informé sur ses Crédits restants. Sans résiliation de la part du Membre, les réductions obtenues s'appliqueront jusqu'à la fin de la formule choisie.

9-6. Résiliation d'un forfait par un Prof

Les forfaits ont une durée contractuelle égale à la formule choisie (5h, 10h ou 20h). Le Membre Prof peut à tout moment résilier son forfait. Les réductions obtenues lors du choix du forfait peu importe le nombre d'heures consommées sont alors validées.

 

Article X - Responsabilité

10-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées

Il est de la responsabilité des Membres de s'assurer que les coordonnées qu'ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de Communivy ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre Coaché ne reçoit pas l'email de confirmation de réservation.

10-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe

Communivy ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

10-3. Responsabilité quant au contenu des Cours

Communivy ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Cours et notamment de la pertinence pédagogique. Chaque Coaché est donc invité, avant toute réservation, à rentrer en contact avec le Prof et lire les détails de l'annonce et les avis laissés par les anciens Coachés.

10-4. Dommage subies ou occasionnés lors d'un Cours

Communivy ne sera pas responsable des dommages subies ou occasionnés lors d'un Cours, qu'ils s'agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

 

Article XI - Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées, à tout moment, par Communivy. La nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation sera communiquée par email aux Membres concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cet envoie. À défaut d'acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à Communviy (par email ou par lettre). Au-delà du délai susmentionné et en l'absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales d'Utilisation sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.

 

Article XII - Utilisation du site web

12-1. Dysfonctionnement du Site Web

Communivy n'est pas responsable si l'internaute ne peut accéder au Site, en raison notamment d'opérations de maintenance ou si l'accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Communivy ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatique ni d'autres anomalies indépendantes de sa volonté.

12-2. Disponibilité et accès au Site Web

Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, Communivy s'engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7j/7 et 24h/24, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.

Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à vingt-quatre (24) heures sera signalée aux Membres par email vingt-quatre (24) heures à l'avance.

12-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site

Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de Communivy. Il n'est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l'objet de poursuites judiciaires. Le mot Communivy est une marque déposée.

 

Article XIII - Données personnelles

Les informations données par le Membre lors de son inscription sur le Site ont un caractère personnel.

Il est précisé que conformément à l'article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à Communivy sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour lesquelles les réponses sont facultatives, sont destinées à mieux connaître l'internaute ainsi qu'à améliorer les services qui lui sont proposés.

Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par Communivy, qui s'engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

Chaque Membre dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Membre peut exercer ces droits en adressant un email à contact@communivy.com ou par lettre à l'adresse du siège social de Communivy. Sauf opposition de la part des Membres, Communivy est susceptible de leur adresser, par email et/ou par courrier, des offres de produits et services.

Sur réquisition de l'autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, Communivy pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l'un des Membres.

 

Article XIV - Règlement des litiges - Droit applicable

14-1. Loi applicable

Dans l'hypothèse où le Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et Communivy restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d'Utilisation en langue française fait foi.

14-2. Tribunal compétent

Dans l'hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs aux Cours, à la validité, l'interprétation, l'exécution et l'extinction du contrat conclu entre ce dernier et Communivy et que les parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause par accord exprès des parties s'applique également en cas de procédure référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.