Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

 

Le présent Site est une plateforme de mise en relation d’étudiants de troisième cycle avec des élèves désireux de prendre des cours particuliers. Il s’agit d’un site d’économie participative, fondé sur l’entraide et le partage de connaissances.

La poursuite de la navigation sur ce Site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent.

La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et ce, jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.

 

 

Article 1 – Informations légales

 

1.1 Coordonnées sociales

 

Éditeur (ci-après « l'Éditeur ») : COMMUNIVY

SAS au capital de 7 124 €

Siège social : 21 place de la République, 75003 Paris - France

Numéro SIREN : 810 840 066 au RCS Paris

Numéro TVA : FR 91 810 840 066

Code APE : 6311Z

Représentée par Thomas Lion en sa qualité de Président

Directeur de la publication : Thomas Lion

Adresse de courrier électronique : contact@communivy.com

Site (ci-après « le Site ») : www.communivy.com

 

1.2 Concepteur

 

SOFRACS

SARL au capital de 20 000 €

Siège social : 5 cité Voltaire, 75009 Paris - France

Numéro SIREN : 490 396 959

Numéro TVA : FR 37 490 396 959

Numéro de téléphone : 01 43 79 86 30

Site : www.sofracs.com

 

1.3 Hébergement

 

OVH

SAS au capital de 10 059 500 €

Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix - France

Numéro SIREN : 424 761 419 au RCS Lille Métropole

Numéro TVA : FR 22 424 761 419

Code APE : 6202A

Directeur de la publication : Octave KLABA

Site : www.ovh.com

 

1.4 Définition

 

Prof’ : étudiant de troisième cycle, en école ou université, donnant des cours particuliers.

Élève : personne bénéficiant du cours particulier donné par le Prof’.

Utilisateur : Prof’ ou Élève utilisant les services de la Plateforme Communivy.

 

 

Article 2 – Création d’un compte Prof’

 

2.1 Création d’un compte sur le Site

 

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Les Utilisateurs ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données accessible sur le Site.

 

  1. Conditions d’inscription

Afin de pouvoir s’inscrire, l’Utilisateur, Prof’ ou Élève doit renseigner son nom, prénom, adresse mail et mot de passe dans le formulaire d’inscription.

Toute personne, mineure ou majeure peut ouvrir un compte.

Il est également possible d’appairer son compte Communivy avec son compte Facebook.

Afin de pouvoir être Prof’, un étudiant doit obligatoirement compléter les informations personnelles requises par Communivy dans le cadre de l’ouverture de comptes.

 

  1. Conditions pour devenir Prof’

Seuls les étudiants de 3ème cycle peuvent devenir Prof’.

Ils doivent justifier de leur affiliation à une université/école publique ou privée en inscrivant l’adresse mail qui leur a été fournie par l’université/l’école en question dans le champ prévu à cet effet. Un e-mail de confirmation sera envoyé à l’adresse fournie pour assurer la validité de celle-ci.

En cas de doute, une copie de la carte d’étudiant pourra être demandée au Prof’.

Le Prof’ doit s’inscrire sous sa véritable identité, et l’ensemble des données personnelles qu’il fournit doivent être exactes et mises à jour.

Toutefois, Communivy n’a aucune obligation de vérifier chaque profil. En cas de doute sur la véracité des informations présentes sur un profil, les Utilisateurs du Site peuvent le signaler à l’équipe Communivy.

 

2.2 Mot de passe

 

L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe des Utilisateurs relève de la seule et entière responsabilité de chaque Client et de chaque Prestataire qui s’engage à les maintenir confidentiels.

Les Utilisateurs du Site Communivy doivent mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de leurs mots de passe et identifiants, et de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de leurs mots de passe et identifiants.

A cet effet, en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant, ou s’il prend connaissance de l'utilisation de son mot de passe et/ou de son identifiant par un tiers non autorisé, l’Utilisateur doit immédiatement contacter le Site et pourra :

  • soit solliciter le remplacement de ses mot de passe et identifiant s'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers;
  • soit solliciter la restitution sécurisée de ses mots de passe et identifiant.

 

2.3 Suppression d’un compte

 

Le compte pourra être suspendu ou définitivement supprimé si son titulaire ne respecte pas lesdites informations, si les informations transmises sont fausses ou incomplètes, en cas d’irrespect des présentes conditions générales de vente, de la loi ou du règlement.

La suppression d’un compte ne pourrait donner à lieu à quelconque réparation, quel que soit les motifs ayant donné lieu à la suppression.

 

 

Article 3 – Dépôt d’une annonce

 

3.1 Création d’une Annonce

 

Afin de pouvoir s’inscrire sur le Site, le Prof’ doit remplir sa fiche d’Annonce en informant les différentes catégories :

Disponibilités : le Prof’ doit indiquer quels sont ses créneaux horaires disponibles pour donner cours. Trois choix s’offrent à lui : indéterminé, disponible, indisponible ; les statuts « indéterminé » et « disponible » sont affichés comme étant des disponibilités auprès du public. 

  • Caractéristiques : le Prof’ doit déclarer dans quelle école il étudie.
  • Lieu : le Prof’ doit se géolocaliser, afin de renseigner l’endroit où il donne ses cours.

L’adresse exacte du Prof’ n’est pas communiquée publiquement sur le site et demeure donc confidentielle, seule une adresse approximative est visible.

Toutefois, le Prof’ autorise Communivy à communiquer son adresse auprès des Élèves qui souhaitent bénéficier du cours qu’il propose.

  • Media : photo des Prof’s, afin de certifier leur compte. Les photos doivent être décentes, de face et sans accessoires.
  • Catégorie : le Prof’ doit indiquer quelles sont les matières qu’il enseigne.
  • Prix : le Prof’ pourra indiquer quel est le tarif de ses cours, quel sera son prix par défaut, mais il pourra également adapter ses tarifs en fonction de la période de l’année, de la période de la semaine, ou par tranche horaire.

Le prix par défaut est celui proposé à la grille dite des lycéens, si le Prof’ décide de faire une distinction au niveau de celle-ci il devra la rendre explicite. Des coefficients fournis par Communivy aident le Prof’ à adapter son tarif général aux différentes catégories d’élèves: collégiens, écoliers ou étudiants du supérieur.

Les prix sont donc librement fixés par le Prof’ qui se réserve le droit de les moduler à tout moment.

Le prix affiché par le Prof’ devra être celui que paiera l’Élève, majoré de la commission. En aucun cas le Prof’ ne pourra demander un paiement supplémentaire lors du cours. Ses frais de déplacement, de bouche et de préparation du cours sont à sa charge.

 

Le Prof’ doit renseigner son « délai de réservation », à savoir le délai minimal entre le moment de la réservation et l’heure du cours.

 

Le Prof’ active son compte dès lors qu’il clique sur le lien de confirmation dans le courrier électronique qui lui sera envoyé lors de la création de son annonce. Cependant, en cas d’inactivité dudit compte - par exemple, pas de téléchargement de photo de profil -, celui-ci peut être supprimé dans un souci d’élimination des membres fantômes, afin de faciliter la recherche depuis les profils élèves.

 

3.2 Suppression d’une Annonce

 

Communivy se réserve le droit de ne plus mettre en ligne une Annonce dès lors que la vérification par le Site des informations fournies par le Prof’ n'aurait pas permis de s'assurer du caractère réel et sérieux de ces informations.

Par ailleurs, toute utilisation abusive des services et du Site par le Client pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Sont par exemple considérées comme abusives les offres de cours fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

 

3.3 Possibilité de désactiver l’Annonce

 

Le Prof’ conserve la possibilité de désactiver l’Annonce à tout moment : cette désactivation rend l’Annonce invisible aux yeux du public, mais toutes les actions en cours concernant l’Annonce sont maintenues (réservation, fil de discussion…).

 

 

Article 4 – Système de notation

 

4.1 Notation globale des Prof’s

 

Une fois le cours effectué, afin de débloquer le paiement du Prof’ ou d’entrer dans une procédure de remboursement, l’Élève dispose de 48h à compter du début du cours pendant lesquelles il pourra effectuer une évaluation de la prestation comportant une notation sur 5 sous forme d’étoiles, ainsi qu’un commentaire d’appréciation. Quel que soit le déroulement du cours, il est fortement recommandé à l’Élève de procéder à cette notation qui pourra aider le Prof’ à obtenir d’autres Élèves, ou à dissuader d’autres Élèves de choisir ledit Prof’ si sa prestation a été jugée décevante.

Dans le cas où l’échéance des 48h serait arrivée à terme sans que l’Élève n’ait complété l’évaluation du Prof’, le paiement de celui sera débloqué, une note égale à la moyenne de ses notes à l’instant « t » sera automatiquement délivrée et il sera trop tard pour que l’Élève entame un processus de plainte.

La note affichée sur le profil du Prof’ est la moyenne arithmétique de toutes celles qu’il aura obtenues jusqu’alors. Les commentaires d’appréciation des anciens Élèves sont publics, par conséquent :

  • Communivy se réserve le droit de retirer le commentaire si il s’avère être imprécis, injuste, insultant ou susceptible de porter préjudice au Prof’.
  • Les commentaires sont postés par l’Élève, qui en assume seul la responsabilité. Sur ce point, le Site a une responsabilité d’hébergeur et non d’éditeur, et n’a d’autres obligations que de retirer les contenus manifestement illégaux dans un délai raisonnable après signalement.

 

4.2 Comptes rendus des Prof’s au sujet des Élèves

 

Les Prof’s ont l’obligation d’émettre des commentaires et remarques sur le déroulé des cours avec leurs Élèves, toutefois, ceux-ci ne sont visibles que par les Élèves. Tant que cette appréciation n’est pas fournie à l’Élève, le paiement du Prof’ est retardé de 48h.

Cette appréciation doit être bienveillante, juste et constructive afin de permettre à l’Élève de progresser et d’obtenir un suivi légitime.

 

4.3 Conséquences d’une mauvaise notation d’un Prof’ par un Élève

 

En cas de notation négative d’un Prof’ par un Élève, une médiation pourra être tentée par l’équipe de Communivy afin de déterminer la cause d’une telle notation. A l’issu de cette médiation, l’équipe pourra déterminer s’il y a lieu de procéder à un remboursement de l’Élève.

Cette décision relève de la seule discrétion de l’équipe de Communivy.

 

 

Article 5 – Obligations des Utilisateurs du Site

 

Les Utilisateurs doivent se montrer loyaux, courtois et respectueux les uns envers les autres.

 

Retard

En cas de retard du Prof’, ce dernier devra proposer une nouvelle date, ou prolonger la durée de son rendez-vous avec l’Élève de la durée du retard.

En cas de retard de l’Élève, ce retard ne pourra donner lieu à un report et sera perdu pour l’Élève, sauf arrangement particulier avec le Prof’.

 

5.1 Obligations du Prof’

 

Les Prof’s doivent préparer leurs cours, se renseigner sur les besoins de l’Élève, se montrer disponibles, bienveillants et courtois.

Le Prof’ doit porter une tenue correcte et décente lors de son cours.

Communivy n’interdit nullement le port de signes religieux et respecte la liberté de culte, cependant il est préférable que cette question soit abordée au préalable par les Utilisateurs afin que l’Élève ne soit pas surpris.

 

5.2 Obligations de l’Élève

L’Élève doit suivre le cours, respecter les instructions et conseils du Prof’, et s’investir un maximum afin de progresser.

 

 

Article 6  Réservation d’une date par l’Élève auprès d’un Prof’

 

Afin de réserver un cours, l’Élève doit cliquer sur l’onglet « Réserver » pour valider un rendez-vous avez un Prof’.

L’Élève doit renseigner son numéro de carte bancaire lors de sa demande de réservation. Son compte n’est pas débité tant que la réservation n’est pas validée par le Prof’. Celui-ci dispose de 24 heures pour valider.

Dès que la réservation est validée, le contrat est conclu entre les deux parties. Les deux parties sont alors liées au sens des articles 1101 et 1134 du code civil. Une fois le contrat conclu, les sommes dues au Prof’ sont automatiquement débitées du compte de l’Élève.

Si la Banque refuse la transaction, les deux parties en seront informées et la transaction sera annulée.

 

L’Élève et le Prof’ pourront rentrer en relation afin de convenir ensemble des modalités de leur rencontre, ils devront se montrer courtois et loyaux dans leurs échanges.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas tenir des propos déplacés, inappropriés, susceptible de heurter la sensibilité du destinataire et, plus largement, violant les lois et règlements en vigueur ou portant atteinte aux droits des tiers.

 

Les Utilisateurs ont l’interdiction d’envoyer des messages non sollicités aux autres Utilisateurs.

 

 

Article 7  Annulation d’une réservation

 

Pour la Plateforme Communivy, mettant en relation des particuliers entre eux, le droit de rétractation prévu à l’article L121-20 du code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer.

Cependant, les présentes CGU prévoient un système d’annulation équitable entre les parties.

Lors du dépôt d’Annonce, le fournisseur peut choisir son mode d’annulation : « stricte » ou « flexible ».

 

7.1 Annulation « Stricte »

 

Le mode d’annulation « stricte » prévoit que le demandeur (ici l’Élève) peut recevoir un « remboursement partiel » ou « aucun remboursement »  en cas d’annulation par l’Élève. Ainsi, si le préavis est suffisamment long, le demandeur sera remboursé partiellement, sinon il ne sera remboursé d’aucune somme.

La règle d’annulation est déterminée comme suit :

  • 0 % remboursé si annulation effectuée entre 24 heures et le début de la réservation.
  • 50 % remboursé si annulation effectuée au moins 24 heures avant le début de la réservation (hors commission du Site).

 

7.2 Annulation « Flexible »

 

Le mode d’annulation « flexible » prévoit que le demandeur (ici l’Élève) peut recevoir un « remboursement partiel » ou un « remboursement quasi total »  en cas d’annulation par l’Élève. Ainsi, si le préavis est suffisamment long, le demandeur sera remboursé partiellement, sinon il sera remboursé de la quasi totalité de la somme.

La règle d’annulation est déterminée comme suit :

  • 50 % remboursé si annulation effectuée entre 24 heures et le début de la réservation (hors commission du Site).
  • 100 % remboursé si annulation effectuée au moins 24 heures avant le début de la réservation (commission du Site comprise).

 

7.3 Annulation par le Prof’

 

Un Prof’ peut annuler sa réservation à tout moment dès lors que la prestation n’a pas encore débuté. Quel que soit le préavis, l’Élève sera remboursé de la totalité de la somme payée.

 

 

Article 8  Responsabilité juridique de Communivy

 

Communivy est une plateforme mettant en relation des étudiants et des Élèves. La Société est considérée comme tiers au contrat passé entre les parties, et n’y prend pas part, d’aucune manière.

Les parties ne sont donc pas astreintes au respect du droit de la consommation, toutefois, les parties au contrat se doivent de respecter la législation sur le droit du travail.

En cas d’irrespect de la législation en la matière, la responsabilité de la Société Communivy ne pourra être retenue qu’en tant que tiers au contrat.

 

 

Article 9  Coût du Service et paiement du Prof’

 

L’accès à la Plateforme et le dépôt d'annonce sont gratuits, le paiement du coût du Service par le Prof' n’intervient qu’une fois la prise de rendez-vous avec un Élève confirmée.

L’Utilisation du Site est gratuite pour les Élèves. Seuls les Prof' doivent s’acquitter d’une commission, relative au coût de fonctionnement du service.

Afin de payer le Prof’, l’Élève provisionne un compte géré par un tiers opérateur de paiement sécurisé (voir les Conditions Générales d'Utilisation) : le paiement est placé sur un compte séquestre.

La remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

La somme est versée par l’Élève le jour de sa réservation, elle inclue les 13% de la commission de Communivy. La rétribution de la somme due au Prof’ se fait selon les conditions évoquées en 4.1 et 4.2 des présentes CGU.

L’Élève garantit à Communivy qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Communivy se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute demande de réservation, en cas de non-paiement, d’incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

 

 

Article 10  Droit de rétractation

 

Le droit de rétractation prévue à l’article L121-20-12 du code de la consommation n’a pas vocation à s’appliquer aux présentes car la plateforme met en relation des particuliers entre eux : le droit de la consommation ne leur est donc pas applicable.

 

 

Article 11  Contenu du Site

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de Communivy ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

 

 

Article 12  Gestion du Site

 

Pour la bonne gestion du Site, l'Éditeur pourra à tout moment :

  • suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d'internautes ;
  • supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

 

 

Article 13  Responsabilités

 

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que l’Utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des Sites et données qu’il consulte.

L'Éditeur ne pourra pas être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

  • du fait de l'usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site et il renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

Si l'Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation de l’Utilisateur du Site, il pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

 

Article 14  Liens hypertextes

 

La mise en place sur le Site, par l’Utilisateur de tout lien hypertexte vers tout ou partie d'un site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par courriel à l'adresse suivante : contact@communivy.com.

L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l'Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l'Éditeur. Tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

 

Article 15  Collecte de données

 

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par l'Éditeur pour la gestion des relations avec les Prof’s et les Élèves, et le cas échéant pour le traitement des Annonces. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients de l'Editeur, et le fichier ainsi élaboré à partir de données à caractère personnel est déclaré auprès de la CNIL (déclarations n° 1857749 et 1857750).

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et de la directive du 24 octobre 1995, les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, d'interrogation, de modification et de suppression des informations qui les concernent, à exercer à tout moment auprès de l'Éditeur soit directement sur le Site à la rubrique « Nous contacter », soit par courriel à l'adresse suivante : contact@communivy.com, soit par courrier postal à l'adresse suivante : 103 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d'un justificatif d'identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.

Les Annonces seront archivées pour une durée de 5 ans après leur suppression, ainsi que l’ensemble des informations qui y sont liés (fils de discussions, factures, réservations, statistiques…).

 

 

Article 16  Cookies

 

Le Site peut collecter automatiquement des informations standards telles que vos identifiants. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce Site, pour en développer la conception et l'agencement et à d'autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

 

 

Article 17 – Photographies et droit à l’image

 

Les Prof’s autorisent l’Éditeur à utiliser et exploiter leurs images, par reproduction et/ou représentation de celle-ci, dans le cadre de ladite communication au public des photographies, à des fins d’illustration de leur profil.

Cette photographie est obligatoire pour permettre la certification du compte. Elle permet en outre de garantir le lien de confiance entre le Prof’ et son Élève.

L’Éditeur garantit aux Prof’s que le contexte d’utilisation de leur photographie ne sera susceptible de porter atteinte à leur honneur et leur réputation.

Les photographies des Prof’s pourront également se retrouver sur l’ensemble des supports de communication de la Société Communivy.

 

 

Article 18  Loi applicable

 

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de droit commun, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

 

Article 19 – Rappel de loi : Impôt sur le revenu - Employé à domicile (réduction ou crédit d'impôt)

 

Déclaration 2015 des revenus de 2014 - 27.04.2015

Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finance 2016 et lois de finances rectificatives).

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2015 des revenus de 2014.

Cette page sera modifiée en 2016 pour la déclaration des revenus de 2015.

 

Si vous êtes domicilié fiscalement en France, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt pour vos dépenses liées à l'emploi d'un salarié à votre domicile.

 

19.1 Crédit ou réduction d'impôt

 

Selon votre situation, l'avantage fiscal prend la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt.

 

  1. Crédit d'impôt

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l'une de ces conditions.

 

  1. Réduction d'impôt

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt dans les 2 cas suivants :

  • vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple, si vous êtes retraité),
  • vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.

 

19.2 Dépenses concernées

 

  1. Localisation du service

L'emploi doit être exercé en France :

  • soit dans votre résidence (principale ou secondaire),
  • soit dans la résidence d'un ascendant. Dans ce cas, l'ascendant doit remplir les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

 

  1. Nature du service

Pour bénéficier de l'avantage fiscal, les services doivent être rendus :

  • soit par un salarié dont vous êtes l'employeur direct,
  • soit par une association, une entreprise ou un organisme déclaré,
  • soit par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

 

  1. Activités concernées

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants.

Il s'agit notamment des activités suivantes :

  • Garde d'enfants
  • Soutien scolaire
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Prestations d'assistance informatique et internet

 

19.3 Calcul de l'avantage fiscal

 

  1. Base de calcul

L'avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

Ainsi, vous devez déduire de vos dépenses les aides que vous recevez pour vous aider à prendre en charge les frais d'emploi d'un salarié à domicile (par exemple, l'Apa, les aides perçues pour la garde des enfants, l'aide financière accordée par votre employeur).

 

  1. Taux

50 % des dépenses supportées dans l'année, dans la limite de plafonds.

 

  1. Plafonds annuels de dépenses

Les plafonds annuels de dépenses sont les suivants :

  • 12 000 € dans le cas général.

Ce plafond est majoré de 1 500 €, sans que le plafond total puisse dépasser 15 000 € :

  • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée),
  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans,
  • par ascendant  de plus de 65 ans si vous bénéficiez de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant.
  • 15 000 € pour la 1ère année où vous employez directement un salarié à domicile.

Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant ou personne à charge sans que le plafond total de dépenses puisse dépasser 18 000 €.

  • 20 000 € si l'un des membres de votre foyer est titulaire de la carte d'invalidité ou perçoit, soit une pension d'invalidité de 3ème catégorie, soit le complément d'allocation d'éducation spéciale (sans aucune majoration possible).

 

  1. Plafonds spécifiques

Les prestations suivantes sont retenues dans la limite de plafonds de dépenses spécifiques :

 

Plafonds annuels de dépenses par foyer fiscal pour certaines prestations

Nature de la prestation : Plafond annuel de dépenses 2013 (par foyer fiscal)

Intervention pour petit bricolage d'une durée maximale de 2 heures : 500 €

Assistance informatique et internet à domicile : 3 000 €

Petits travaux de jardinage : 5 000 €

 

19.4 Déclaration

 

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative ainsi que le guide de l'impôt sur le revenu.

Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l'administration fiscale (attestation annuelle, et si vous êtes employeur direct, lettre d'engagement, contrat de travail ou bulletins de salaires).

 

Attention : si vous demandez à bénéficier de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié au domicile d'un ascendant titulaire de l'Apa, vous ne pouvez pas déduire de pension alimentaire pour ce même ascendant.

 

 

Article 20 – Contactez-nous

 

Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, aller dans la rubrique « Nous contacter » ou envoyer un courriel à l'adresse suivante : contact@communivy.com