Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation

Mentions Légales

Éditeur

Prof&Coach est un site édité par :

Communivy SAS au capital de 7 124 €

Siège social : 40 avenue Parmentier 75011 Paris - France

RCS Paris 810 840 066 00031

Président : Thomas LION

Hébergement

Prof&Coach est un site hébergé par :

OVH SAS au capital de 10 069 020 €

Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix - France

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Président : Henryk KLABA

Contact

Si vous avez des questions relatives à notre service, contactez-nous directement à l'adresse hello@profandcoach.com ou bien utilisez notre formulaire de contact en ligne.

Liens

Les sites reliés directement ou indirectement au site Prof&Coach ne sont pas sous son contrôle. En conséquence, nous n'assumons aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites extérieurs ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'impliquent aucune caution quant à leur contenu.

Droit applicable

Les présentes Mentions Légales sont soumises au droit interne français. La langue des Mentions légales est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conditions Générales d'Utilisation

Le Site propose un espace ouvert à tout internaute c'est-à-dire les visiteurs du site, et un espace privé réservé aux Utilisateurs qui se seront régulièrement inscrits sur le site et qui leur permettra d'accéder à tous les services et offres de Prof&Coach.

Article préliminaire — Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.

Annonce : désigne une offre de Cours ou de Coaching publiée par un Professeur ou Coach sur le Site ;

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation ;

Coach ou Professeur : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, proposant ses services pour un Cours à travers une Annonce postée sur le Site ;

Coaché ou Élève : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, réservant un Cours à travers le Site ;

Coaching ou Cours : désigne le cours ou coaching proposé, dans n'importe quelle discipline disponible sur le Site, par un Professeur à un Élève ;

Compte : désigne le compte tenu par Prof&Coach pour chaque Utilisateur, sur lequel sont notamment inscrits les Crédits dont ils disposent ;

Communivy : désigne la société Communivy, société par actions simplifiée au capital de 7 124 euros, dont le siège social est situé 40 avenue Parmentier 75011 Paris - France, immatriculée au registre du commerce et des société de Paris sous le n°810 840 066 ;

Commission Prof&Coach : désigne ensemble la Commission Élève Prof&Coach et la Commission Professeur Prof&Coach ;

Commission Élève Prof&Coach : désigne une commission de 0% ajoutée au Prix Professeur et due par l'Élève en rémunération du Service ;

Commission Professeur Prof&Coach : désigne une commission de 13% TTC incluse dans le Prix Professeur et due par le Professeur en rémunération du Service ;

Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou compte Utilisateur afin de le rendre disponible sur le Site, ;

Cours ou Coaching : désigne tout cours ou coaching proposé par un Professeur sue le Site (tel que cours de maths, coaching sportif, cours de piano, coaching nutrition, etc.);

Crédit : désigne la monnaie virtuelle, permettant à l'Utilisateur de régler ses achats par « Pré paiement » ;

Élève ou Coaché : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, réservant un Cours à travers le Site ;

Options Supplémentaires : désignent les options pouvant être souscrites par l'Élève en sus du Prix Professeur (réservation d'un lieu pour le Cours, matériel...) ;

Parties : désignent Communivy et les Utilisateurs ;

Prix Élève : désigne le prix affiché sur l'Annonce incluant le Prix Professeur sans la Commission Élèves Prof&Coach. Sauf précision contraire dans l'Annonce, le Prix Élève n'inclut pas les Options Suuplémentaires ;

Prix Professeur : désigne le prix librement choisi par le Professeur au moment de la publication de son Annonce, incluant la Commission Professeur Prof&Coach ;

Prof&Coach : désigne le Site www.profandcoach.com, a fortiori désigne également la société Communivy SAS ;

Professeur ou Coach : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, proposant ses services pour un Cours à travers une Annonce postée sur le Site ;

Réservation : désigne la réservation d'un cours ou coaching, dans n'importe quelle discipline proposée par le Site, par un Professeur à un Élève ;

Service : désigne ensemble (i) le service de mise en relation entre Professeurs et Élèves pour facilité la réservation de Cours et (ii) l'outil de gestion des Réservations et des paiements entre Utilisateurs ;

Site ou Site Web : désigne le site internet exploité par Communivy sous le nom de Prof&Coach, accessible à l'adresse www.profandcoach.com et sur lequel est fourni le Service de mise en relation des Professeurs et des Élèves.

Utilisateur : désigne tout utilisateur du Site et du Service, qu'il soit Professeur ou Élève ;

Article I — Acceptation des CGU

L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée, régissant les relations entre l’Utilisateur et Communivy. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de Communivy et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent.

L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « J’accepte les Conditions Générales d'Utilisation » lors de la création de son compte Utilisateur.

À défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’Utilisateur et son utilisation du Service est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Article II — Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les règles régissant le Service Prof&Coach à ses Utilisateurs.

Article III — Objet du Service

Le Service est un service de mise en relation entre Professeurs et Élèves pour faciliter la réservation de Cours (cours particuliers, coachings individuels, cours en petit groupe ou coaching en petit groupe — portant sur un large choix de disciplines liés au scolaire, aux langues, à la musique, au sport, à l'informatique, au bien-être et à la santé, et aux arts et aux loisirs), ainsi que la gestion des paiements entre Utilisateurs.

Chaque Utilisateur comprend et accepte que Communivy est et demeure un tiers au contrat conclu entre un Professeur et un Élève. À ce titre, Communivy ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles.

Article IV — Accès au Service

4-1. Capacité juridique

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

4-2. Accès

Pour pouvoir utiliser son compte Utilisateur, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service.

Article V — Utilisation du Service

5-1. Création d'un compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure figurant sur le Site et/ou qui lui a été adressée par email. Il sera notamment demandé à l’Utilisateur de renseigner des informations personnelles telles que son identité ou ses coordonnés téléphoniques.

L'utilisateur devra également fournir un identifiant (son adresse email valide) ainsi qu'un mot de passe. Les identifiants et mots de passe représentent les codes d'accès et son personnels et confidentiels.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, Communivy déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe.

En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Prof&Coach dans les meilleurs délais par email à l’adresse hello@profandcoach.com.

L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le Site en cas de modification de son adresse email et/ou de son numéro de téléphone mobile.

5-2. Publication d'une Annonce

Tout Professeur peut gratuitement publier une ou plusieurs Annonces pour proposer un Cours sous réserve des dispositions de l’article 6.1.1.

Communivy ne se porte garant d'aucun Utilisateur, Cours ou Annonce.

Tout Professeur publiant une Annonce sur Prof&Coach s'engage à ne publier que des informations, contenus et photographies qui lui appartiennent et dont il détient les droits.

L'Annonce ne doit pas comporter d'informations erronées, illicites ou de nature à induire les Utilisateurs en erreur.

Le Prix Professeur est librement choisi par ses soins. Il inclut la Commission Professeur Prof&Coach.

Ce prix s’entend toutes taxes comprises et hors Options Supplémentaires, sauf précision contraire dans l’Annonce.

Les Annonces ne doivent pas contenir les coordonnées du Professeur (adresse, téléphone, email, etc.) sous peine de voir leurs Annonces modifiées, suspendues ou pourront même se voir interdire l'accès au Site.

Les Professeurs s'engagent à être parfaitement transparents quant à leur formation et leurs références. Communivy ne serait être tenu pour responsable de toute information erronée fournie par les Professeurs. Il est de la responsabilité de l'Élève de vérifier les informations fournies par le Professeur sur son Annonce et d'en avertir Prof&Coach au plus vite si ces informations s'avèrent inexactes.

5-3. Tableau de bord

En se connectant à leur compte Utilisateur, les Utilisateurs arrivent sur leur tableau de bord, qui leur permet de gérer les informations les concernant mais aussi de piloter leurs échanges, leurs Réservations, et leurs Annonces (ajout, modification, mise en pause ou suppression).

5-4. Demande de réservation de l'Élève

L'Élève sélectionne sur le Site une Professeur, une date et un créneau pour le Cours ainsi, le cas échéant, qu'une ou plusieurs options additionnelles proposées par Prof&Coach ou le Professeur dans l'Annonce considérée. Cette sélection constitue une Demande de réservation de Cours (la « Demande de réservation »).

En effectuant une Demande de réservation, l'Élève entre ses coordonnées bancaires et s’engage à régler par avance le montant du Prix Professeur par carte bancaire (voir article 8).

Le Professeur dispose alors de 48 heures pour accepter ou refuser cette demande. Passé ce délai, la Demande de réservation sera caduque et l'Élève ne sera donc pas débité.

Le Professeur peut accepter ou refuser une Demande de réservation, à sa seule discrétion.

Toutefois le Professeur est tenu de répondre le plus rapide possible et à tous les Élèves qui leur ont fait des Demandes de réservation. Sans réponse de la part du Professeur, ses annonces pourront être suspendues jusqu'à ce qu'il ait pris le temps de répondre à ces Élèves.

5-5. Réservation du Cours

Le montant du Prix Élève est conservé sur un compte séquestre jusqu’au paiement effectif du Professeur ou au remboursement de l'Élève.

Après prélèvement du montant du Prix Élève sur le compte bancaire de l'Élève, Prof&Coach communique à chacun des Utilisateurs les informations et coordonnées personnelles de l’autre Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à n’en faire usage que dans le cadre de la Réservation et à ne pas entrer en contact directement à l’avenir pour conclure un contrat de Réservation.

5-6. Évaluation des Utilisateurs

Chaque Utilisateur peut évaluer un autre Utilisateur avec lequel il a conclu un contrat de Cours par la rédaction d’un commentaire et/ou par un système de notation. Seules les Cours effectivement réalisés ouvrent droit à la publication d’une évaluation.

Les Professeurs ont la possibilité d'émettre un commentaire sur leurs Élèves sous forme d'un compte-rendu. Les Élèves ont la possibilité d'émettre un avis sur leurs Professeurs sous forme d'un commentaire et d'un note.

Le commentaire et la note seront publiés sur le profil public de l’Utilisateur concerné.

Les Annonces des Professeurs seront classées en fonction de la qualité des avis, de la fréquence des réservations et de la rapidité de réponse du Professeur.

Les Utilisateurs ne peuvent supprimer eux-mêmes un avis écrit par un autre Utilisateur.

L’Utilisateur peut également signaler à Prof&Coach la présence d’un commentaire non conforme aux présentes CGU par l’envoi d’un email à l’adresse hello@profandcoach.com.

Prof&Coach se réserve le droit de supprimer tout avis contrevenant aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public…) à sa seule discrétion ainsi que de supprimer tout compte Utilisateur en cas de commentaires inappropriés répétés.

Article VI — Obligations des Parties

6-1. Obligations de l'Utilisateur

En leur qualité d'Utilisateurs, ils accèderont à l'ensemble des services et offres proposés par Prof&Coach.

Un Utilisateur pourra dans ces conditions rentrer en contact avec tous les Professeurs et effectuer autant de Réservations qu'il le souhaite et devenir Professeur, après avoir rempli le formulaire de création d'Annonce.

L’Utilisateur s'engage à :

  • utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur,
  • fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme..),
  • agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site,
  • ne disposer que d’un seul compte Utilisateur et à ne pas ouvrir de compte Utilisateur pour une autre personne que lui-même,
  • n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même,
  • actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte Utilisateur,
  • ne pas céder son compte Utilisateur à un tiers ni à un autre Utilisateur,
  • garder confidentiel ses codes d’accès à son compte Utilisateur,
  • pouvoir justifier à tout moment de ses diplômes et/ou qualifications revendiquées dans son Annonce,
  • respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur.
  • ne pas utiliser le Site pour contacter les Professeurs à des fins commerciales (spamming), ou tout autre usage n'étant pas en rapport à la réservation de Cours.

L’Utilisateur s'interdit de télécharger, d'envoyer, de transmettre, de diffuser sur le Site Web des contenus :

  • type coordonnées personnelles (email, téléphone, etc.),
  • type liens hypertextes quels qu'ils soient,
  • susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine,
  • à caractères injurieux ou diffamatoire,
  • à caractère sexuel, pornographique ou pédophile,
  • faisant l'apologie de crimes contre l'humanité,
  • incitant à la commission de crimes et délits,
  • incitant à la haine raciale ou à la discrimination,
  • portant atteinte à al vie privée et/ou au droit à l'image de toute personne,
  • portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droits voisins d'un tiers,
  • portant atteinte aux droits de producteurs de bases de données,
  • constitutifs de publicité trompeuse ou comparative,
  • faisant la publicité du tabac, de l'alcool ou de médicaments,
  • contenant un virus ou tout autre programme susceptible d'endommager, de détruire ou d'altérer les systèmes, programmes, fichiers informatiques ou données, etc. de Prof&Coach ou de ses Utilisateurs,
  • de manière générale, à caractère illicite.

Prof&Coach se réserve le droit de filtrer les messages et de contacter directement l'Utilisateur s'il s'agit de spam ou de messages ne correspondant pas à l'objet du Site.

Chaque Utilisateur doit se charger lui-même d’archiver sur un support mémoire indépendant du Site les informations consultables sur le Site dont il a besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité, etc.

6-1.1. Obligations spécifiques du Professeur

Le Professeur s'engage à :

  • pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de Professeur dans les disciplines sélectionnées,
  • ne proposer à la réservation que des Cours qu'il est en capacité de donner,
  • le cas échéant, tenir à la disposition de l'Élève ses diplômes,

Le Professeur accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. À cet effet Prof&Coach met à sa disposition des liens électroniques vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations :

Le Professeur comprend que Prof&Coach est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de Prof&Coach à ce titre.

Le Professeur s’engage également à ne pas détourner et/ou solliciter les Utilisateurs du Service afin de conclure un contrat de Cours directement avec eux, en dehors d’une Réservation via le Site.

6-1.2. Obligations spécifiques de l'Élève

L'Élève s'engage à :

  • détenir sur son compte bancaire le montant de la Réservation à compter de la Demande de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin du Cours,
  • être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation du Cours,
  • le cas échéant, prendre connaissance des diplômes du Professeur,
  • avertir Prof&Coach, par l’intermédiaire de son compte Utilisateur, moins de 2 heures après le début du Cours, de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce et/ou au Cours, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que les Utilisateurs concernés décident de l’annulation de la réservation dans les conditions de l’article 7 ou de sa poursuite.

L'Élève accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. À cet effet Prof&Coach met à sa disposition des liens électroniques accessibles depuis son compte Utilisateur vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.

L'Élève comprend que Prof&Coach est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de Prof&Coach à ce titre.

6-2. Obligations de Prof&Coach

Prof&Coach s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

  • assurer le fonctionnement du Site conformément à l’article 9 ci-après,
  • répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais,
  • verser le montant dû au Professeur dans les conditions de l’article 8 par virement sur le compte bancaire du Professeur,
  • rembourser, le cas échéant, l'Élève, dans les conditions de l’article 7,
  • permettre aux Utilisateurs de télécharger sur leur compte Utilisateur, les factures relatives aux Commissions Prof&Coach.

Article VII — Annulation de la réservation

Toute annulation doit être effectuée via le compte Utilisateur et suivre la procédure d’annulation décrite sur le Site.

Une annulation devient effective dès que le statut de votre Demande de réservation devient « Annulée ».

Le remboursement de la Demande de réservation dépend du fait de cette annulation et ensuite de la politique d'annulation définie par le Professeur dans son Annonce.

7-1. Du fait d’un cas de Force Majeure

En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 11, tout Utilisateur peut demander (i) le report de la réservation à une date ultérieure, ou (ii) l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à Prof&Coach dans un délai maximum de 12 heures suivant la date du Cours.

Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial empêchant tout(e) déplacement ou pratique du Cours, Prof&Coach remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, l'Élève du Prix Élève déduction faite des Commissions Prof&Coach qui seront remboursées sous forme d'un avoir valable un an.

7-2. Du fait du Professeur

Le Professeur ne peut demander l’annulation du Cours qu’il a accepté, hors cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où pour des raisons personnelles graves et acceptées par Prof&Coach, le Professeur annulait une réservation, Prof&Coach s’efforcera de proposer à l'Élève un autre Professeur équivalent sur le créneau concerné.

Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, l'Élève sera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, intégralement remboursé du Prix Élève déduction faite de la Commission Élève Prof&Coach qui sera remboursée sous forme d'un avoir valable un an.

À compter de deux annulations abusives ou non justifiées, Prof&Coach se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur du Professeur dans les conditions de l’article 13.

Les Commissions Prof&Coach seraient donc facturées au Professeur. Le montant dû à ce titre serait prélevé automatiquement et de plein droit par Prof&Coach sur la prochaine transaction effectuée par le Professeur par l’intermédiaire du Site et du Service.

Toutefois, dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Professeur serait motivée par l’incapacité de l'Élève à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du Cours, cette annulation sera considérée comme justifiée.

L'Élève ne pourra en aucun cas exiger le remboursement du montant du Prix Élève. Le Professeur percevra le Prix Professeur déduction faite de la Commission Professeur Prof&Coach.

7-3. Du fait de l'Élève

L'Élève peut annuler la réservation dans les conditions d’annulation choisies par le Professeur et indiquées dans l’Annonce parmi les options disponibles sur la page Politiques d'annulation.

Prof&Coach s’engage à rembourser à l'Élève le Prix Élève en fonction des conditions d’annulation applicables, dans un délai maximum de quinze (15) jours.

7-3.1 Si le profil du Professeur ne correspond pas à l'Annonce

Dans le cas où le niveau du Professeur ne correspondrait pas à l'Annonce, l'Élève doit le signaler à Prof&Coach dans les 2 heures suivant le Cours et devra lui justifier l'incident.

Dans l'hypothèse où le Professeur n'a pas été capable de répondre aux attentes aux vues de son Annonce, Prof&Coach accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de Prof&Coach de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Cours du Prix Élève, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.

7-3.2 Si le Professeur est en retard par rapport au créneau prévu dans la Réservation

Dans l'hypothèse où l'Élève déciderait d'annuler le Cours, Prof&Coach accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de Prof&Coach de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Cours du Prix Élève, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.

Article VIII — Modalités de règlement du Cours

L'Élève a la possibilité d'opter pour le paiement à l'unité ou l'achat d'un Forfait.

Le paiement du Prix Élève par l'Élève s'effectue par carte bancaire.

Par exception, et sous réserve de l’accord exprès de Prof&Coach, l’Utilisateur pourra payer par virement bancaire, par chèque, ou par CESU préfinancés.

Le paiement du Prix Élève par l'Élève s’effectue en une seule fois.

Prof&Coach s’engage à reverser sur le compte du Professeur le Prix Professeur duquel est déduit la Commission Professeur Prof&Coach.

Prof&Coach émettra une facture à l'Élève pour le montant de la Commission Élève Prof&Coach et au Professeur pour le montant de Commission Professeur Prof&Coach, qui seront téléchargeables directement sur leur compte Utilisateur.

8-1. Paiement à l'unité

Le paiement du Prix Élève par l'Élève s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement MangoPay dès acceptation de la Demande de réservation par le Professeur.

8-2. Achat du Forfait

8-2.1. Paiement du Forfait

Le paiement du Forfait au prix Élève par l'Élève s'effectue pour la première réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement MangoPay dès acception de la Demande de réservation par le Professeur.

Une fois le paiement du Forfait validé, Prof&Coach s'engage à reverser, sous forme de Crédits, sur le compte de l'Utilisateur le Prix Élève du Forfait duquel est déduit (i) la Commission Élève Prof&Coach et (ii) le Prix Élève du premier Cours.

8-2.2. Validité du Forfait et des Crédits

Les Forfaits ont une durée contractuelle égale à la formule choisie : 5h, 10h ou 20h.

La durée de validité des Crédits reversés sur le compte Utilisateur de l'Élève lors de l'achat du Forfait est limitée à un (1) an à compter de la date d'achat.

Au-delà de la durée de validité, les Crédits ne pourront plus être utilisés et l'Utilisateur ne pourra en aucun cas demander le remboursement des Crédits restants auprès de Prof&Coach.

La responsabilité de Prof&Coach ne pourra en aucun cas être engagée dans le défaut d'utilisation des Crédits pendant leur durée de validité.

8-2.3. Annulation du Forfait

Prof&Coach se réserve le droit d'annuler un Forfait si l'Utilisateur a été payé par le biais d'un paiement frauduleux.

8-2.3.1. Annulation du Forfait du fait du Professeur

Le Professeur ne peut demander l’annulation du Forfait qu’il a accepté, hors cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où pour des raisons personnelles graves et acceptées par Prof&Coach, le Professeur annulait un Forfait, Prof&Coach s’efforcera de proposer à l'Élève un autre Professeur équivalent et les avantages financiers dont l'Élève a bénéficier dans l'utilisation du Forfait seront validées, et ce peu importe le nombre d'heures consommées.

Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, l'Élève sera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, intégralement remboursé du Prix Élève du Forfait déduction faite (i) de la Commission Élève Prof&Coach qui sera remboursée sous forme d'un avoir valable un an, et (ii) des heures consommées en prenant en compte, le cas échéant la réduction du Forfait.

8-2.3.2. Annulation du Forfait du fait de l'Élève

L'Élève peut annuler un Forfait à tout moment. Dès lors, les réductions obtenues lors du choix du Forfait ne sont plus applicables, ainsi le Prix Élève horaire repasse à la formule correspondant au nombre d'heures consommées (Forfait inférieur ou paiement à l'unité) et les Crédits restants sont stockés sur le compte Utilisateur de l'Élève.

Article IX — Disponibilité du Service et du Site

Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, Prof&Coach s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès au Service et au Site 24h/24, 7j/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive et pannes éventuelles.

L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion.

En conséquence, Prof&Coach ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et le Service seront disponibles de manière permanente.

Prof&Coach ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatique ni d'autres anomalies indépendantes de sa volonté.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Prof&Coach en raison de tels dysfonctionnements, anomalies ou virus informatique, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.

Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à vingt-quatre (24) heures sera signalée aux Utilisateurs par email vingt-quatre (24) heures à l'avance.

Article X — Responsabilité

10.1 Limitations de responsabilité

Prof&Coach rappelle qu’elle n’est pas partie aux contrats de Cours conclus entre Utilisateurs, c'est-à-dire que la responsabilité de Prof&Coach ne pourra en aucun cas être engagée pour le contenu du Cours et la pertinence pédagogique.

Chaque Utilisateur est donc invité, avant toute réservation, à rentrer en contact avec le Professeur et lire les détails de l'Annonce et les avis laissés par les autres Utilisateurs.

Prof&Coach n'est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre Utilisateurs.

En aucun cas, Prof&Coach ne sera responsable des dommages subies ou occasionnés lors du Cours, qu'ils s'agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

L’Utilisateur reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquelles Prof&Coach n’aurait pas contracté.

10.2 Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU et notamment aux articles 6-1 et 9, la responsabilité de Prof&Coach est exclue dans les cas suivants :

  • utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur,
  • indisponibilité du Site et/ou du Service conformément à l’article 9 ci-avant,
  • intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou le Service,
  • dommages liés à la perte ou à la divulgation des codes personnels propres à chaque Utilisateur,
  • non conformité du profil du Professeur avec l’Annonce,
  • non respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur.

Par ailleurs, la responsabilité de Prof&Coach ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre.

10.3 Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d’autres sources Internet. Prof&Coach n'a pas la maîtrise de ces Sites et ces sources externes. De ce fait, Prof&Coach ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le Contenu, la publicité, les produits, les Services et tout autre élément disponible sur ces derniers. En outre, Prof&Coach ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux Contenus, biens ou Services disponibles sur ces Sites ou sources externes. Prof&Coach n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée. Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du Site dont il s'agit.

Article XI — Force majeure

Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :

  • les bulletins météorologiques spéciaux empêchant tout déplacement,
  • les modifications législatives et réglementaires,
  • les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et,
  • plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Prof&Coach et des Utilisateurs.

Article XII — Confidentialité

Prof&Coach s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur.

Prof&Coach s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur pour d’autres finalités que celle du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.

Article XIII — Suspension / Résiliation

L’Utilisateur reconnait que Prof&Coach est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :

  • en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent),
  • en cas de non respect des CGU,
  • en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 7,
  • en cas d’évaluations particulièrement négatives par les autres Utilisateurs ou de non-conformité du profil du Professeur avec l’Annonce,
  • en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par Prof&Coach.

L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau compte Utilisateur.

L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment par simple email à hello@profandcoach.com. Son compte Utilisateur sera alors fermé, ses codes personnels et, le cas échéant, ses annonces seront supprimés.

Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.

La suspension ou résiliation du contrat ne donne pas le droit au remboursement des Crédits non utilisés.

Article XIV — Données personnelles

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (CNIL) le 7 mai 2015 sous le numéro 1857750v0.

Les informations données par l'utilisateur lors de la création de son compte Utilisateur sur le Site ont un caractère personnel.

Conformément à l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à Prof&Coach sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour lesquelles les réponses sont facultatives, sont destinées à mieux connaître l'Utilisateur ainsi qu'à améliorer les Services qui lui sont proposés.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, ses décrets d'application et en accord avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de dataprivacy@profandcoach.com.

Le traitement des données personnelles de chaque Utilisateur est effectué par Prof&Coach, qui s'engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.

En fonction des choix émis lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de Prof&Coach. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un email l’en informant à hello@profandcoach.com.

Prof&Coach collecte certaines de vos données personnelles conformément à la loi en vigueur et aux informations stipulées dans sa politique de confidentialité. Vous acceptez ce traitement des données personnelles et le reconnaissez en utilisant le Site et suite à votre inscription comme Utilisateur.

Sur réquisition de l'autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, Prof&Coach pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l'un des Utilisateurs.

Article XV — Propriété intellectuelle

« Communivy », « Prof&Coach » et les logo figurant sur le Site ou non sont des marques déposées et restent l'entière propriété de Communivy. Aucune licence n’est concédée à l'Utilisateur.

Communivy est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo et au design du Site.

L’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par Communivy.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus et garantissent Prof&coach de toute réclamation relative aux Contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser Prof&Coach de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous-licencier les Contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.

Article XVI — Sécurité de navigation

Toutes les pages du site sont sécurisées par le protocole HTTPS et la navigation entre les pages est cryptée.

Toutes les informations et données sur les Utilisateurs sont cryptées.

Article XVII — Modifications des CGU

Les présentes CGU sont susceptibles d'être modifiées, à tout moment, par Prof&coach. La nouvelle version des CGU sera communiquée par email aux Utilisateur concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cet envoie. À défaut d'acceptation de cette nouvelle version, les Utilisateurs auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à Communviy par email à hello@profandcoach.com. Au-delà du délai susmentionné et en l'absence de manifestation des Utilisateurs, la nouvelle version des CGU sera considérée comme acceptée par les Utilisateurs concernés.

Article XVIII — Droit applicable

18-1. Loi applicable

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et Prof&Coach restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des CGU en langue française fait foi.

18-2. Tribunal compétent

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs aux Cours, à la validité, l'interprétation, l'exécution et l'extinction du contrat conclu entre ce dernier et Communivy et que les Parties ne pourraient résoudre à l'amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause par accord exprès des Parties s'applique également en cas de procédure référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.